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    LOI SCHIAPPA : LE VIOL D’UN ENFANT EST UN CRIME, PAS UN SIMPLE DÉLIT ! (Revue de Presse)

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    LOI SCHIAPPA : LE VIOL D’UN ENFANT EST UN CRIME, PAS UN SIMPLE DÉLIT ! Par Raphaëlle Dormieu

    publié sur positiv.fr le 17 mai 2018

    Les associations et professionnels de la protection de l’enfance se mobilisent par le biais d’une pétition contre l’article 2 de la Loi Schiappa.

    La Loi Schiappa sur les violences sexuelles et sexistes, dont celles commises sur des enfants tel que le viol, vient d’être adoptée par 81 députés à l’Assemblée Nationale. Ce qui devait être une avancée spectaculaire dans la protection de l’enfance montre quelques faiblesses, et pas des moindres, notamment en son article 2.

    Signes de violence conjugale

    Avant même d’être adoptée, la Loi Schiappa faisait déjà débat en raison d’un article particulièrement controversé. L’article 2 instaure en effet un nouveau délit, l’atteinte sexuelle « avec pénétration », distingué du viol qui est considéré comme un crime en droit français. Le délit est jugé en correctionnel, tandis que le crime est jugé en cour d’assises. Les peines encourues ne sont, de fait, pas les mêmes.

    La proposition d’une présomption de non-consentement sexuel chez les mineurs âgés de moins de 15 ans a par ailleurs été rejetée, au grand dam des associations et des professionnels de la protection de l’enfance. (…)

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