• Questions / Réponses droit de la famille

    Des grands-parents peuvent-ils attaquer en justice en lieu et place de leur fille pour abandon de famille (non paiement de pension alimentaire) leur ex-gendre ?

    La réponse est non, il appartient directement à la personne a qui doit être versée la pension (on appelle cette personne le créancier) d’en demander le paiement et d’éventuellement engager une procédure devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille.

    Il n’est pas possible pour les grands parents d’engager une telle procédure puisqu’il ne sont pas les créanciers de leur gendre.

     

    Le père a déménagé et refuse de me donner sa nouvelle adresse, il me demande de déposer mes enfants à un point de rendez-vous. Que dois-je faire ? En outre, il travaille et confie les enfants toute la journée à sa nouvelle compagne que les enfants ne connaissent pas

    En vertu de l’autorité parentale conjointe, en cas de déménagement d’un des parents, celui qui déménage doit en informer l’autre parent préalablement en en temps utile (article 373-2 du Code Civil). Il appartient donc au père d’informer de son changement d’adresse.

    En outre, si le père verse une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de ses enfants, il est tenu de notifier son changement de domicile dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à défaut il encours une sanction pénale (jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende).

    En cas de difficulté, il faudra saisir le Juge aux affaires familiales afin que ce dernier statue et modifie éventuellement les modalités des droits de visite et d’hébergement du père et/ou d’engager une procédure pénale en portant plainte ou en l’engageant directement devant le tribunal correctionnel.

    En ce qui concerne la garde des enfants par la nouvelle amie du père, malheureusement il n’y a aucune possibilité de s’y opposer, le père pouvant faire garder les enfants par qui bon lui semble.

     

    Mon fils de 16 ans ne vient plus me voir pour mes droits de visite et d’hébergement, puis-je arrêter de payer la pension fixée par le Juge ?

    Le père est tenu de continuer à payer la pension alimentaire pour son fils et ce même s’il n’exerce pas ses droits de visite et d’hébergement et ce jusqu’au terme prévu par la décision fixant la pension.

    En ce qui concerne son droit de visite et d’hébergement, Il s’agit d’un droit et non d’un devoir, il ne peut pas être reproché de ne pas l’avoir exercé.

    C’est ici la mère qui est en tort.

    D’un point de vue légal, la mère a l’obligation d’obliger l’enfant mineur à aller chez son père aux dates prévues et le fait de ne pas l’y obliger est l’équivalent légal d’un refus de donner l’enfant. Le père pourrait donc s’il le souhaite exiger que son fils vienne le voir et porter plainte contre la mère pournon représentation d’enfant.

    Le délit est à l’évidence constitué, toutefois il est clair que le tribunal ne pourrait que se montrer clément compte tenu de l’âge du fils et de sa volonté.